Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Mesures de contrôle et preuve - Tenue obligatoire d'une comptabilité - Caractère probant de la comptabilité - Principes généraux du droit - Bonne administration - Sécurité juridique - Principe général de confiance - Comptabilité présentant des manquements, mais toujours admise au cours des exercices antérieurs. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 903 à 905. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |