Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Revenus professionnels - Détermination du revenu net imposable - Charges professionnelles - Emprunt souscrit par un administrateur de société anonyme - Avance à une société en difficulté - Intérêts versés au cours de périodes imposables postérieures à la faillite - Déductibilité - Conditions. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 906 à 907. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |