Titre : | Impôts - Revenus des sociétés - Réclamation - Action en justice - Personnes morales de droit privé - Sociétés - Sociétés anonymes - Introduction du recours fiscal par le délégué à la gestion journalière - Recevabilité. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 907 à 909. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |