Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Etablissement des impôts - Pouvoirs d'investigation - Assistance mutuelle - Echange de renseignements avec l'administration fiscale d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne - Absence de production de la demande de renseignements - Nullité des impositions. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 911 à 913. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |