| Titre : | I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Etablissement des impôts - Investigations et contrôle - Obligations du contribuable - «Secret bancaire» visé à l'article 318 du code des impôts sur les revenus 1992 - Etablissement de crédit - Notion. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Société preneuse de leasing d'un véhicule automobile - Cession de l'option d'achat au terme contractuel au profit d'un prestataires de services indépendant - Exercice de l'option par l'épouse du consultant - Valeur résiduelle inférieure à la valeur économique - Revenu professionnel - Avantage de toute nature du prestataire de services - Mode de détermination de l'avantage de toute nature. -Observations : Leasing : vente au terme du contrat et avantages en tout genre ! (2002) |
| Auteurs : | BRUNO WAEGENAERE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 913 à 921. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2003 |
