Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Détermination du revenu net - Charges professionnelles - Facturation de frais de restaurant et de véhicule à des clients - Limitation de déduction à appliquer dans le chef du client à qui des biens ou services sont fournis. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 924 à 927. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |