Titre : | Aliments. - Etiquetage. - Règle nationale soumettant à autorisation préalable les indications relatives à la santé. - Incompatibilité avec le droit communautaire. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 151 à 152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |