Titre : | Sociétés. - Vente d'immeuble. - Acquisition au nom d'une société en formation. - Société non constitutée dans les deux ans. - Conséquence. - Constitution ultérieure de la société. - Ratification de l'acte. - Transcription. - Art. 584, alinéa 3, C.J. - Interdiction de vendre et de transcrire. - Observations. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 268 à 272. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |