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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 28/02/2019
Type de document :	Bulletin
Paru le :	28/02/2019

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Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Droit de l'administration de soumettre au juge une cotisation subsidiaire - Conditions. -Observations : Annulation de la décision du conseiller général et cotisation subsidiaire (article 356 du C.I.R. 92) : la Cour de cassation prend position

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Droit de l'administration de soumettre au juge une cotisation subsidiaire - Conditions. -Observations : Annulation de la décision du conseiller général et cotisation subsidiaire (article 356 du C.I.R. 92) : la Cour de cassation prend position

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2019)

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Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Cotisation subsidiaire - Conditions - Situation du conjoint. -

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Cotisation subsidiaire - Conditions - Situation du conjoint. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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