Titre : | Gage - Gage civil - Gage commercial - Pacte commissoire - Réalisation du gage sans autorisation de justice - Sanction. - Observations : la réalisation du gage sans autorisation de justice (2001) |
Auteurs : | CHARLES-GHISLAIN WINANDY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 947 à 952. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |