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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 16/03/2018
Type de document :	Bulletin
Paru le :	16/03/2018

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Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Défaut de joindre à la requête en réorganisation des comptes et un budget conformes aux exigences légales - Sanction - Irrecevabilité de la demande. -

Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Défaut de joindre à la requête en réorganisation des comptes et un budget conformes aux exigences légales - Sanction - Irrecevabilité de la demande. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/2018)

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Cassation - Signification tardive du pourvoi - Force majeure - Mandat - Huissier - Responsabilité - Pourvoi irrecevable. -

Article : Jurisprudence

Cassation - Signification tardive du pourvoi - Force majeure - Mandat - Huissier - Responsabilité - Pourvoi irrecevable. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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