Titre : | Recel successoral. - Conditions d'application indépendantes de la clôture de l'inventaire et de la prestation de serment. - Evitement de la sanction. - Déclaration sincère, ponctuelle et spontanée. - Conséquences de la sanction. - Observations (2000) |
Auteurs : | LAURENT STERCKX ; COUR D'APPEL DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 465 à 468. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE GAND |
Année d'arrêt : | 2003 |