Titre : | Chômage. - Agents statutaires assujettis rétroactivement à la sécurité sociale pour l'assurance chômage. - Obligation d'inscription comme demandeur d'emploi dans les trente jours à dater de la fin de leur relation de travail. - Caractère non discriminatoire. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 241 à 242. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2003 |