Titre : | Conseil d'Etat. - Recours d'un agent statutaire contre la proposition d'un contrat de travail à durée indéterminée. - I. Compétence. - Rejet de l'exception d'incompétence. - II. Intérêt. - Absence de nomination définitive. - III. Question préjudicielle à poser à la Cour d'arbitrage. - Absence d'intérêt pour la solution du litige. - (2001) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 252 à 255. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2003 |