Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité du fait des magistrats - Composition du siège. -Observations : De l'impartialité du tribunal (2002) |
Auteurs : | JEAN SACE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1032 à 1036. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |