Titre : | Prescription - Matières civiles - Prescription extinctive - Pensions alimentaires - Prescription quinquennale - Jugement de condamnation - Pas d'effet sur la prescription des échéances ultérieures - Effet interruptif prolongé du commandement en cas d'opposition au commandement mettant en cause la débition de la créance. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1049 à 1052. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |