| Titre : | I. Prescription - Matières civiles - Action des médecins et autres prestataires de soins vis-à-vis du patient - Prescription abrégée - Action contre les héritiers. -II. Successions - Renonciation - Effets - Sépulture - Frais funéraires - Obligation. -Observations : les héritiers d'un patient décédé peuvent-ils se prévaloir de la prescription abrégée instituée par l'article 2277bis du code civil ? (2003) |
| Auteurs : | JEAN SACE ; JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/02/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 1060 à 1062. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2003 |
