Titre : | Licenciement. - Préavis. - Pouvoirs. - Préavis notifié par un mandataire excédant ses pouvoirs. - Conséquence. - Ratification. - Préavis. - Durée. - Ancienneté. - Même employeur. - Conditions. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 268 à 271. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |