Titre : | Instruction criminelle. - Actes d'enquête. - Source inconnue. - Régularité. - Témoignage anonyme. - Absence d'incidence de l'entrée en vigueur de la loi du 8 avril 2002 sur les témoignages recueillis antérieurement. - Secret de l'instruction. - Portée à l'égard de l'inculpé et du ministère public. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/03/2003) |
Article en page(s) : | p. 482. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |