Titre : | Responsabilité notariale. - Notaire commis par le juge des saisies. - Fautes concurrentes du juge et du notaire commis. - Responsabilité de l'Etat. - Partage des responsabilités. - Observations : R.O.D. - (2003) |
Auteurs : | ROGER-OLIVIER DALCQ ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 483 à 486. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |