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Titre :	COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES, N° ind. - 24/02/2020
Type de document :	Bulletin
Paru le :	24/02/2020

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Taxe d'habitation française : un impôt archaïque, inique et contraire à la convention préventive de la double imposition franco-belge ainsi qu'au droit européen

Article : Article de doctrine

Taxe d'habitation française : un impôt archaïque, inique et contraire à la convention préventive de la double imposition franco-belge ainsi qu'au droit européen

GUY KLEYNEN |

Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (N° ind, 24/02/2020)

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Action en restitution, l'impossible prescription ?

Article : Article de doctrine

Action en restitution, l'impossible prescription ?

AURELIE SOLDAI ; ALEXANDER VANDENDRIES |

Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (N° ind, 24/02/2020)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
I1-3	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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