Titre : | Autonomie de la volonté et indemnité d'occupation : un mariage heureux ... Ou l'étendue de l'autonomie de la volonté des époux en ce qui concerne l'indemnité d'occupation relative à un bien commun (2003) |
Auteurs : | SOLANGE BRAT |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 20/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 273 à 293. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |