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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 26/03/2018
Type de document :	Bulletin
Paru le :	26/03/2018

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I. - Assurances - Incendie - Exploitation illégale de cannabis dans un immeuble loué - Acquittement du propriétaire au pénal - Autorité de chose jugée de la décision pénale - Possibilité pour l'assureur qui n'était pas présent à l'instance pénale de contester certains des éléments de fait. -II. - Assurance - Incendie - Aggravation du risque - Présence de plans de cannabis dans l'immeuble occupé par un locataire - Connaissance de l'aggravation par le propriétaire - Perte du droit à la garantie. -

Article : Jurisprudence

I. - Assurances - Incendie - Exploitation illégale de cannabis dans un immeuble loué - Acquittement du propriétaire au pénal - Autorité de chose jugée de la décision pénale - Possibilité pour l'assureur qui n'était pas présent à l'instance pénale de contester certains des éléments de fait. -II. - Assurance - Incendie - Aggravation du risque - Présence de plans de cannabis dans l'immeuble occupé par un locataire - Connaissance de l'aggravation par le propriétaire - Perte du droit à la garantie. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/03/2018)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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