Titre : | I. Protection de la jeunesse - Chambre de la jeunesse de la cour d'appel - Mesures à l'égard des mineurs - Procédure préparatoire - Décision définitive - Pourvoi en cassation introduit par le ministère public - Recevabilité. -II. Protection de la jeunesse - Mesures à l'égard des mineurs - Procédure préparatoire - Appel du ministère public - Mineur dispensé de comparaître - Réquisitoire - Absence du mineur - Droits de la défense - Matières pénales - Violation. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1093 à 1095. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |