Titre : | Agents en brevets. - Epreuve d'aptitude. - Obligation de résidence ou de domicile professionnel dans l'Etat d'accueil. - Incompatibilité avec la libre prestation des services. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 181 à 182. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |