Titre : | Europe pénale. - Accords de Schengen. - Reconnaissance des décisions entre Etats signataires. - Principe ne bis in idem. - Transaction mettant fin à l'action publique. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 183 à 184. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |