Titre : | Contentieux. - Action en justice de la Commission devant une juridiction d'un Etat tiers. - Recours en annulation. - Irrecevabilité. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 15/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 185 à 186. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |