Titre : | I. Droit international privé - Famille - Aliments - Pension après divorce - Loi appliquée au divorce. -II. Aliments - Pension après divorce - Montant - Revenus virtuels. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1135 à 1136. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |