| Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Composition d'une assemblée législative. - Incompétence de la Cour. - II. Loi de transfert de compétences aux Communautés ou Régions. - Effets indirects. - Absence d'intérêt à agir. - III. Droit de vote. - Dispositions relatives aux rapports politiques au sein de la Région de Bruxelles-capitale. - Intérêt à agir. - IV. Articles 41 et 162 de la Constitution. - Exclusion de la compétence du pouvoir exécutif. - Art. 39 de la Constitution. - Constitutionnalité du transfert de la compétence relative aux institutions provinciales et communales. - V. Egalité entre communes. - Traitement différencié. - VI. Répartition fixe des sièges au Parlement bruxellois. - Justification. - Constitutionnalité. - VII. Composition de la commission communautaire néerlandaise. - Absence de lien avec les Bruxellois. - Dérogation incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. - VIII. Liberté d'appréciation du législateur spécial. - Parallélisme entre les institutions bruxelloises et les institutions fédérales. - Limites. - IX. Egalité entre Communautés et Régions. - Différenciation quant aux compétences en matière de pouvoirs subordonnés. - Absence de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/03/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 537 à 547. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
