| Titre : | Convention européenne. - Art. 5, 1°. - Détention après condamnation à une peine perpétuelle obligatoire. - Libération conditionnelle. - Réincarcération. - Condition. - Evolution du droit interne. - Violation. - Art. 5, 4°. - Maintien en détention. - Contrôle de légalité. - Violation. - Observations : peine perpétuelle obligatoire et maintien de la détention (2002) |
| Auteurs : | FLORENCE MASSIAS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 28/05/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 931 à 962. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2003 |
