| Titre : | Convention européenne. - Art. 6, §§1 et 3d). - Art. 8. - Art. 35, §§1 et 4. - Application d'une peine négociée et renonciation aux moyens du pourvoi en cassation. - Choix devant être considéré comme libre et volontaire. - Non-épuisement des voies de recours internes. - Irrecevabilité. - Observations : négociation sur la peine et procès équitable (2002) |
| Auteurs : | MARIE-AUDE BEERNAERT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 20/06/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 963 à 974. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2003 |
