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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6821. - 2020
Type de document :	Bulletin
Paru le :	27/06/2020

Dépouillements

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Article : Article de doctrine

Chronique de législation en droit privé – (1er juillet - 31 décembre 2019) (Deuxième partie)

RAFAEL JAFFERALI, Directeur de publication ; CAROLINE BOTMAN, Directeur de publication ; LAURA MARCUS, Auteur ; JULIEN CABAY, Auteur ; PHILIPPE CAMPOLINI, Auteur ; MARTINE BERWETTE, Auteur ; JOHN BIART, Auteur ; GUILLAUME CROISANT, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6821, 2020)

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Article : Jurisprudence

Filiation. - Établissement de la filiation. - Filiation paternelle hors mariage. - Reconnaissance. - Séjour des étrangers. - Fraude. - Refus de l'officier de l'état civil d'acter une reconnaissance. - Recours. - Annulation des alinéas 5 et 6 de l'article 330/2 du Code civil. - Observations : "Reconnaissances frauduleuses"

FLORENCE REUSENS, Auteur |

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Détention préventive. - Droit de la défense. - Droit de comparaître en personne (art. 23, 2o, loi du 20 juillet 1990 et art. 6 Convention E.D.H.). - Possibilité pour l'État de restreindre ce droit. - Condition (art. 15.1 Convention E.D.H.). - Refus d'admettre la comparution personnelle fondé sur une ordonnance du chef de la juridiction. - Violation de la Convention E.D.H..

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Détention préventive. - Saisine du juge d'instruction. - Réquisitoire non signé transmis par courrier électronique Confirmation signée postérieure au mandat d'arrêt. - Validité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6821, 2020)

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Article : Jurisprudence

Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité judiciaire. - Article XX.87, § 5, du Code de droit économique. - Requête en autorisation de transfert. - Absence de prise en compte des modifications d'offre postérieures. - Exception.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6821, 2020)

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Chronique de législation en droit privé – (1er juillet - 31 décembre 2019) (Deuxième partie)

Procédure pénale. - Détention préventive. - Saisine du juge d'instruction. - Réquisitoire non signé transmis par courrier électronique Confirmation signée postérieure au mandat d'arrêt. - Validité.

Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité judiciaire. - Article XX.87, § 5, du Code de droit économique. - Requête en autorisation de transfert. - Absence de prise en compte des modifications d'offre postérieures. - Exception.

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