Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Puissance publique. - Militaires. - Non-applicable. - Protocole n°1. - Article 1er. - Primes de qualification et de service. - Créances constitutives d'un "bien" au sens de la disposition. - Observations : quelques paradoxes du contrôle de conventionnalité des lois (2001) |
Auteurs : | JUSTIN KISSANGOULA ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 11/07/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1043 à 1086. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2003 |