Titre : | Lois, décrets et arrêtés - Arrêté réglementaire - Avis de la section législation du Conseil d'Etat - Dispense - Urgence - Notion - Chômage - Obligations en cas d'activité bénévole pour un tiers - Urgence de publier l'arrêté - Impossibilité de consulter le Conseil d'Etat (non). - Observations : Le contrôle de légalité des actes administratifs par le juge de cassation (2002) |
Auteurs : | DAVID DE ROY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1176 à 1185. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |