Titre : | I. Cour d'arbitrage - Autorité - Question limitée - Recevabilité du pourvoi - Interprétation définitive - Cour de cassation. - II. Radio - TV - Publicité commerciale - Prélèvement au profit de la presse écrite - Nature juridique - Impôts - Généralités - Impôt. -Observations : Cacophonie jurisprudentielle autour de la notion dimpôt (2003) |
Auteurs : | GERALDINE ROSOUX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1186 à 1198. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |