Titre : | Droits réels. - Usage et habitation. - Transcription. - Faillite. - Effets. - Curateur. - Tiers protégé. - Expulsion immédiate. - Abus de droit. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1230 à 1233. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2003 |