Titre : | I. Crédit à la consommation. - Déchéance du terme. - Conditions. - II. Contrats. - Exécution. - Paiement à un mandataire. - Agent-délégué. - Date de comptabilisation. - (2003) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1243 à 1244. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2003 |