Titre : | Avocat. - Mandat relatif à l'exercice de l'option héréditaire. - Erreur inopposable au mandant. - Renonciation à succession. - Formes de la ratification. - Responsabilité de l'avocat. - Action en annulation non prescrite. - Dommage non établi. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/03/2003) |
Article en page(s) : | pp. 582 à 583. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |