Titre : | Non-assistance à personne en danger. - Conditions. - Absence d'infraction en cas de décès de la personne apparemment à secourir. - Nécessité d'un péril objectif. - (2003) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/04/2003) |
Article en page(s) : | p. 585. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2003 |