Titre : | Licenciement. - Sécurité d'emploi. - Commission paritaire des entreprises d'assurances. - C.C.T. du 9 novembre 1987 et du 24 juin 1997. - Licenciements non visés. - Application. - Prépension conventionnelle. - Travailleuse bénéficiant de la pension légale mais n'étant pas encore âgée de 65 ans. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 324 à 326. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |