Titre : | I. Sociétés - Généralités - Dissolution judiciaire - Absence de dépôt de comptes annuels pour trois exercices consécutifs - Possibilité de régularisation - Conditions. - II. Sociétés - Sociétés anonymes - Dissolution judiciaire - Recours formé par un administrateur - Recevabilité - Qualité. - III. Appel - Recevabilité - Intérêt - Appréciation. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/04/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1263 à 1266. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |