Titre : | Chômage. - Suspension. - Condition d'être occupé sans interruption comme travailleur à temps plein depuis 6 mois au moins. - Date à laquelle cette condition doit être vérifiée. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 329 à 330. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |