Titre : | Aide sociale. - I. Applicabilité de la loi du 7 août 1974. - Conditions. - II. Sanction en cas de non-respect du devoir de collaboration prévu par l'article 60, §2, de la loi du 8 juillet 1976. - Applicabilité de l'article 98, §1er, alinéa 3, de cette loi. - (2003) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/03/2003) |
Article en page(s) : | pp. 334 à 335. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |