Titre : | Aide sociale. - Suppression pour séjour illégal. - Etranger dont la demande de régularisation est rejetée mais qui fait recours au Conseil d'Etat. - I. Contestation par le C.P.A.S. de sa compétence territoriale. - II. Question préjudicielle. - (2003) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 01/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 341 à 342. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |