Titre : | Taxe régionale. - Emploi des langues en matière administrative. - Commune de Wezembeek-Oppem. - Régime spécial. - Choix de la langue française. - Avertissement-extrait de rôle rédigé en néerlandais. - Contrainte. - Forme irrégulière. - Sanction. - Nullité. - Circulaires ministérielles. - Inaptes à restreindre la portée de la loi. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 603 à 604. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |