Titre : | Aliments. - Action alimentaire non déclarative de filiation. - Articles 336 et suivants du Code civil. - Recevabilité. - Délai d'intentement. - Exception. - Justes motifs. - Notion. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/04/2003) |
Article en page(s) : | p. 627. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |