Titre : | I. Preuve - Matières pénales - Régularité - Pénétration dans un lieu privé pour observer des faits se produisant à l'extérieur - Perquisition - Visite domiciliaire (non) - Domicile - Violation de domicile (non). -II. Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Arrestation - Conditions de la mise à disposition du parquet - Délai. -III. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Ministère public - Droit d'information - Suspension après la saisine de la juridiction de fond (non). - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1318 à 1325. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |