Titre : | Achat de produits en vue d'une utilisation sociale (hôpitaux publics). - Retards de paiement. - Acheteur n'agissant pas en tant qu'entreprise. - Non-application des règles de concurrence. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 04/03/2003) |
Article en page(s) : | pp. 212 à 213. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |