| Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 4. - 2021 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 29/01/2021 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I.Avocat - Statut - Mandat ad litem - Présomption - Charge de la preuve - Partie qui conteste que le mandat ait été régulièrement conféré à l'avocat. II.Médiation - Liberté d'entreprise - Exigence d'un agrément - Exception pour les médiations entre entreprises - Proportionnalité - Pas de discrimination. III.Organisation judiciaire - Droit collaboratif - Avocat - Statut - Processus imposant l'intervention d'un avocat agréé - Liberté d'entreprise - Obligation de désistement en cas d'échec du processus - Proportionnalité - Pas de discrimination. Observations :[Résolution alternative des conflits] L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 septembre 2020 : la procédure contentieuse restera le « plan B »](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Article : Jurisprudence
Article : Article de doctrine
Exemplaires
| Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| aucun exemplaire | ||||
