Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Conseil d'Etat. - Question préjudicielle au ministre des Affaires étrangères. - Tribunal de pleine juridiction. - Violation. - Observations : fonction de juger, réciprocité et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (2003) |
Auteurs : | VALERIE MICHEL ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 13/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1379 à 1408. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2003 |